La Direction des affaires civiles et du sceau a communiqué, le 20 février 2012, un document de travail traitant de "l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise". Ce document de travail aura eu le mérite de relancer les discussions sur la création d'un "avocat salarié en entreprise".
Le statut nouveau d’avocat en entreprise permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. I. La création d'un nouveau statut Le statut d'avocat salarié d'une entreprise permettrait aux avocats de choisir d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise tout en demeurant intellectuellement indépendant. L'avocat conserverait alors son titre, son statut et sa déontologie. Quelles conséquences pour l'entreprise (...)
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