Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie le code de justice administrative, concernant notamment la juridiction administrative, la procédure, la compétence territoriale et le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Il est destiné aux membres des juridictions administratives, aux parties devant les juridictions administratives, aux membres du Conseil supérieur des tribunaux (...)
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