La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.
Un justiciable a confié la défense de ses intérêts à un avocat, après avoir fait l'objet d'un licenciement économique.Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de (...)Cet article est réservé aux abonnés