La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 février 2024. Le 17 novembre 2023, une proposition de loi (n° 126) visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été déposée au Sénat. Ce texte instaure et encadre la confidentialité́ des consultations (...)Cet article est réservé aux abonnés