Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une élève-avocate.
Un mis en examen a relevé appel d'une décision du juge des libertés et de la détention et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève avocate. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable le (...)Cet article est réservé aux abonnés