Délit d'usurpation du titre d'avocat

Délit d'usurpation du titre d'avocat

Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision, lequel suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé.

Un avocat admis au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, a fait l'objet d'une décision d'omission financière prononcée par le (...)
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