Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du litige à travers la mission de conciliation, ne remet pas en cause son impartialité et ne viole pas le droit au procès équitable.
Un avocat a conclu un contrat de collaboration libérale avec une société civile professionnelle d’avocats (SCP).La SCP lui a notifié la fin de son contrat de collaboration, à la suite (...)Cet article est réservé aux abonnés