Contrôle fiscal : exception au secret professionnel

Contrôle fiscal : exception au secret professionnel

L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ce client a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les consultations et documents adressés par un avocat à son client sont couverts par le secret professionnel.Toutefois, cette confidentialité ne (...)
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