Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation des honoraires de résultat de l'avocat
La Cour de cassation affirme que l'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité d'une convention d'honoraires de résultat d'un avocat.
...Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle
Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
...Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
...Pas de contrôle fiscal sur les documents couverts par le secret professionnel
Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
...Critères d'appréciation pour les marchés publics de prestations de services juridiques
Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?
...Incompatibilité de l'assurance perte de collaboration imposée aux avocats avec la profession d'avocat
Les juges du fond considèrent une assurance perte de collaboration souscrite par l'ensemble des avocats d'un barreau en contrariété avec la profession d'avocat elle-même.
...Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
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