La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas ...
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de ...
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...
Un décret modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats à compter du 1er janvier ...
Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation ...
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ...
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...