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Professions libérales, application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat
Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, ...
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
Avocats : modification du RIN
Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...
Avocat : le juge de l'honoraire n'est pas le juge de la responsabilité
Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de réduire le montant dû à l'avocat en raison d'un manquement à son devoir d'information et de ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...