Christiane Féral-Schuhl a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
...Liberté d’expression de l’avocat
La Cour de cassation a cassé le 4 mai 2012 la relaxe prononcée en mars 2011 de l'avocat de la famille d'Ilan Halimi, Francis Szpiner, pour ses propos tenus à l'encontre de l'avocat général Philippe Bilger, lors du procès du "gang des barbares".
...Le Barreau de Paris veut se débarrasser des braconniers du droit
Le Barreau de Paris a décidé de lancer une opération "coup de poing" afin de lutter contre les braconniers du droit.
...Conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Un décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012.
...Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil
Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.
...Critères de constitution d'une diffamation
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
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