La Cour de cassation considère qu'une fois la prescription acquise d’un dépôt irrégulier effectué auprès de la la Caisse autonome de règlements des avocats (CARPA), laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution. 

L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.

Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.

Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.

Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.

L'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision.

L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.

Rappel du principe de procédure civile selon lequel dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.