Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...Communication des réquisitions définitives aux parties
La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
...Rapport sur la réforme du Tribunal des conflits
Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
...Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat
Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
...Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : adoption de la directive
La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.
...Juriste d'entreprise à l'étranger : éventuel accès à la profession d'avocat
Le ministère de la Justice est favorable à l'accès des juristes d'entreprise français, exerçant leur activité professionnelle à l'étranger, à la profession d'avocat.
...L’avocat adhérant au RPVA consent à la notification par voie électronique
L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.
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