La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.

Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.