Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.
Un salarié a été licencié pour motif économique. En application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé en mars 2014 par la (...)Cet article est réservé aux abonnés