L'attention de la ministre de la Justice a été portée par le député Louis Guédon sur des difficultés d'interprétation rencontrées concernant les dispositions relatives aux procédures collectives dès l'instant où ces dernières concernent un professionnel exerçant à titre libéral. Dans une réponse ministérielle en date du 26 août 2008, la garde des sceaux rappelle que la loi du 26 juillet 2005 a en effet été étendue aux personnes physiques exerçant (...)
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