PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration

Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux conditions dans lesquelles le CSE a émis ses avis et dans lesquelles l’expert a pu exercer sa mission.

Une société a informé la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), d’un projet de cessation totale et définitive d’activité, (...)