Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et ...
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Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en ...
Barème Macron : pas d'application in concreto
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Licenciement économique : évolution significative de l'EBE
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent ...
Obligation de reclassement et volonté du salarié
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de ...
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ...
CSP : notification au salarié du motif économique avant l'envoi du bulletin d'acceptation
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du ...