Brève : parution au JOUE d'une décision relative à l'accord entre l'UE et les USA sur les messageries financières

Est parue au Journal officiel de l'Union européenne, une décision du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.