Publication au JO d'un arrêté permettant de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Un arrêté du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, a pour objet de permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. A cette fin, il définit les tranches de numéros à valeur ajoutée intégrées à l'option de blocage gratuite proposée au consommateur. Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2018. L'avis de (...)
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