UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

L'Union européenne supprime les frais d’itinérance au détail supplémentaires, dits "itinérance aux tarifs nationaux" (IATN), à partir du 15 juin 2017.Cette suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires est nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union. Le règlement (UE) 2017/920 du 17 mai 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juin (...)
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