Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.
Le décret n° 2016-1183 du 29 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G et 4G). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa (...)
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