Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Un arrêté du 5 juillet 2016, publié au Journal officiel du 13 juillet 2016, définit les tranches de numéros à valeur ajoutée dont l'utilisation comme identifiant d'appel est interdite dans le cadre d'un démarchage téléphonique. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2016.
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