L'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, étant conforme à la Constitution, ne peut faire l'objet d'une QPC.
Dans un arrêt du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, estimant qu'il ne portait pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.La Haute juridiction administrative a considéré qu'eu égard à la lecture combinée de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre (...)
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