Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.
Le Conseil d’Etat italien a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union exigeait le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs de télécommunications en cas (...)Cet article est réservé aux abonnés