hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Google France enjoint de supprimer des liens renvoyant des noms vers des propos diffamatoires

Google France enjoint de supprimer des liens renvoyant des noms vers des propos diffamatoires

Se fondant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, le TGI de Paris déclare recevable la demande formée contre Google France et lui enjoint en conséquence de supprimer les liens renvoyant les noms des requérants vers des propos diffamatoires.

Exposant avoir été victimes d’une diffamation par voie électronique dont l’auteur a été condamné par un tribunal correctionnel et que dans le moteur de recherche Google, leurs patronymes renvoyaient vers des liens contenant les mêmes propos diffamatoires, malgré leur demande auprès de Google de déréférencement des liens litigieux, des requérants ont saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Paris d’un recours en référé pour enjoindre à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules