JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne

JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne

Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de contenus illicites, avant l’entrée en application complète du règlement sur les services numériques.

La recommandation (UE) 2023/2425 de la Commission du 20 octobre 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 octobre 2023, encourage les Etats membres à réagir, avant le 17 février 2024, de manière (...)
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