Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI

Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI

Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer l’accès du public à un site pornographique, sans avoir engagé au préalable une action en justice contre l’éditeur des contenus ou contre son hébergeur ? Oui, indique la Cour de cassation.

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné différents fournisseurs d’accès internet (FAI) afin qu'il leur (...)
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