Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
Le décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, précise les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent (...)Cet article est réservé aux abonnés