Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des mots clés qui en résulte étant exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche.

L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.

La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.

Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.

Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.

Si une contrefaçon de marque n'apparait pas vraisemblable et que la diffamation ne peut pas être discutée en référé, en l'absence de leur auteur, les hébergeurs ne peuvent être considéré comme fautifs de ne pas avoir retirés des contenus litigieux.

Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.