Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé

Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé

Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au gouvernement de réévaluer régulièrement cette menace et de subordonner l’exploitation de ces données par les services de renseignement à l’autorisation d’une autorité indépendante.

Plusieurs associations et un opérateur de télécommunication ont saisi le Conseil d'Etat, contestant les dispositions (...)
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