Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a indemnisé une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ex-amant, avec son consentement, avaient été diffusées sur 24 sites internet sans son autorisation. Les clichés avaient été pris pendant la période où ils vivaient ensemble. Au moment de leur rupture, la femme aurait obtenu la promesse de l’artiste de ne pas en faire usage. Or, il (...)
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