La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
L'accès par l'employeur aux données stockées sur l'ordinateur de ses salariés a toujours été une question très débattue devant les tribunaux. Le principe fondamental du respect à la vie privée du salarié par l'employeur lui interdit en théorie l'accès aux données personnelles de son salarié qui restent dans la sphère privée de celui-ci, cette sphère étant par principe inviolable. Plusieurs décisions de justice, suivant ainsi une préconisation de la (...)
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