La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l’accord préalable du destinataire. Analyse de Viola Morel, élève Avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.
A l’origine de cette délibération : - l’envoi de centaines de milliers de SMS, sans leur consentement, à des particuliers proposant à la vente leur bien immobilier sur Internet, par une société qui leur proposait des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers ; - l’absence de prise en compte par cette société des demandes des particuliers exigeant que l’envoi de SMS non désirés cesse. Les données des particuliers, et notamment (...)
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