La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance du 22 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie, notamment dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par M. X., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par ce dernier et M. Y. Les opérations se sont déroulées le 23 novembre 2006 et un ordinateur (...)
Cet article est réservé aux abonnés