Les abus de la liberté d’expression sont réparés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non de l’article 1382 du code civil ...
La diffusion de photos non flouttées d'une patiente par son médecin vaut à celui-ci une interdiction d'exercer ...
Les saisies de l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et libertés ...