Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.

Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?

Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.

La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.

La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.

Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.

Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.

La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.