Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021, complétant la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 25 (...)Cet article est réservé aux abonnés