Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le Bélarus devient la 66e partie contractante à l’Acte de 1999 et le 75e membre de l’Union de La Haye. (...)Cet article est réservé aux abonnés