Précisions quant au régime de responsabilité des offices d'enregistrement

Précisions quant au régime de responsabilité des offices d'enregistrement

Plusieurs sociétés ont assigné la société E., société de droit luxembourgeois qui constitue l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine en Europe, ainsi que l’Association Française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en responsabilité pour exploitation injustifiée de leurs marques notoires, ou à titre subsidiaire pour faute ou négligence fautive en permettant l’enregistrement des noms de domaine identiques ou (...)
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