Une SARL a agi à l'encontre d’une société en contrefaçon d'un brevet français dont elle était titulaire, couvrant un siège pliant de jardin. Constatant que la SARL avait fait l'objet d'une fusion-absorption avant le jugement accueillant sa demande, la cour d'appel a annulé ce jugement, puis, sur l'intervention aux débats de la société absorbante, a déclaré l'action en contrefaçon recevable, mais a annulé l'entier brevet pour insuffisance de description. (...)
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