Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière

Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière

Le décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière vient de paraître au JO du 30 décembre 2007. Ce fichier, baptisé ELOI, permettra d'enregistrer des données personnelles sur l'étranger frappé d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence. Ces données, accessibles aux agents des préfectures, de police et de gendarmerie, devront toutefois (...)
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