Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi

Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. L'annulation a été prononcée pour des raisons de forme. Ce n'est pas l'existence du fichier qui est en cause, mais le fait qu'il n'ait pas été crée par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL. L'arrêté litigieux du 30 juillet 2006 a été pris par une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/ https://tirante.org/