Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
Une juridiction américaine a condamné une société française pour avoir importé et vendu des dispositifs permettant aux utilisateurs américains de neutraliser les mesures techniques de protection, sur le fondement du Digital Millenium Copyright Act, adapté du traité OMPI sur le droit d’auteur, et selon lequel les Etats doivent prévoir des "sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques" de protection sur les œuvres. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés