La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre prestation des services qui n’est ni justifiée ni proportionnée.
Le tribunal de Rome (Italie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur s’oppose à une législation d’un Etat (...)Cet article est réservé aux abonnés