Risque de confusion par effet de gamme

Risque de confusion par effet de gamme

En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle : sont caractérisés les actes de concurrence déloyale et parasitaire, distincts de la contrefaçon.

Ayant constaté, à la suite d'une retenue douanière, qu'une société commercialisait des produits portant atteinte, selon elle, à ses droits d'auteur sur le bijou "Chaîne d'Ancre" et (...)
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