Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle

Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle

Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère distinctif.

Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle déposée en couleurs, représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer, (...)
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