Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.

Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.

Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.

Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint de la personnalité de ses auteurs, est protégé par le droit d’auteur. La mise en ligne de celui-ci par une société exploitant une base de données en ligne est un acte de contrefaçon.

Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.