Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.
A la suite du traitement, par le service d’une radio, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre des terroristes retranchés dans une commune, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société L., éditrice du service, de respecter son obligation de ne pas porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public, découlant de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986. Par une décision du 10 février 2017, le Conseil d’Etat (...)
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